PROPRIÉTÉ DE DROIT D'AUTEUR

Petit résumé des moyens les plus utilisés pour prouver la propriété de droit d'auteur.

LE DÉPÔT AUPRÈS D'UNE SOCIÉTÉ D'AUTEUR

- Société Civile des Auteurs Multimédia (SCAM) dont le siège est à Paris 8ème, 5 avenue Velasquez;
- Société des Auteurs dans les Arts Plastiques et Graphiques (ADAGP) dont le siège est à Paris 8ème, 11 rue Berryer;

Les sociétés d’auteurs sont investies d’un pouvoir d’apporter "preuve certaine" au même titre qu’un officier ministériel (huissier ou notaire). C’est en fait un service que rendent les sociétés d’auteurs à leurs membres (ou non membres). Mais sur un plan juridique il s’agit d’une preuve simple, tout aussi contestable que toute autre en cas de litige devant un juge. Elle n’a aucune force supérieure.
L’intérêt des dépôts réside en ce que l’on peut déposer des documents parfois volumineux. En cas de dépôt d’œuvres de collaboration, il convient de bien mentionner tous les auteurs, et de préciser que le manuscrit ne pourra être retiré que par une démarche conjointe des co-auteurs, ceci afin d’éviter que l’un des co-auteurs ne retire seul le dépôt et supprime ainsi la preuve de la collaboration.

DÉPÔT AUPRÈS D’UN NOTAIRE OU HUISSIER

Ce mode de dépôt est possible, mais il a l’inconvénient d’être onéreux.

L'ENVOI À SOI MÊME D'UN COURRIER RECOMMANDÉ CACHETÉ.

Il s’agit d’envoyer à des personnes de confiance et/ou à soi-même par la poste et en objet recommandé un exemplaire de l’œuvre créée. Il convient à sa réception de ne pas ouvrir l’enveloppe. En cas de contestation de paternité (c’est-à-dire dans la plupart des cas, d’antériorité de preuve) on fera ouvrir l’enveloppe restée inviolée devant huissier. La date de la poste faisant foi, sauf à prouver une complicité avec un agent des postes, cette preuve acquiert date quasi-certaine.

LE SYSTÈME DE L’ENVELOPPE SOLEAU

L’enveloppe Soleau est envoyée par poste à l’Institut National de la Propriété Industrielle(INPI). Il s’agit d’un mécanisme pratique, peu onéreux et qui a l’avantage d’offrir une garantie étatique au dépôt, dans la mesure où il consiste en un dépôt géré par l’INPI.

Il est effectué au moyen d’une enveloppe double que l’on achète à l’INPI, ou auprès des greffes des tribunaux de commerce. On insère dans chacun des volets de l’enveloppe le document que l’on entend protéger (maximum de 7 pages) et on l’envoie à l’INPI par la poste en recommandé avec accusé de réception. L’enveloppe est perforée à son arrivée à l’INPI, et se voit octroyer un numéro d’ordre. L’un des volets est renvoyé au déposant, l’autre est conservé par l’INPI pendant une période de cinq années qui peut être prorogée. Renouvelables une fois par paiement d'une nouvelle taxe de 10 €. Après 10 ans, le premier volet est restitué au demandeur qui doit le conserver intact (de même que le second volet), car sa valeur de preuve serait encore acceptable par un Tribunal en cas de litige.

En cas de problème, dans les 5 premières années, le volet conservé à l’INPI est transmis au juge chargé de statuer sur le conflit.

L'ensemble de ces droits est codifié en France dans le Code de la Propriété Intellectuelle (partie législative: loi 92-597 du 1.7.92, partie réglementaire: décret 95-385 du 10.4.95) qui
abroge et remplace les lois du 11.3.57 et du 3.7.85.

AUTRES MÉTHODES

- Le visa des documents par la Gendarmerie ou le Commissariat de Police ;

- La gravure sur CD-ROM ou DVD-ROM non ré-enregistrable ;

- L’enregistrement à date certaine de microfilms ou microfiches par les services de l'Enregistrement de la D.G.I.(Direction Générale des Impôts)

- Une demande de brevet déposée puis retirée avant publication, conservée en archives à
l'I.N.P.I., (normalement pendant 25 ans).